COVID 19- EVOLUTION LEGALE EN MATIERE D'URBANISME
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 (parue au JO du 26 mars 2020) relative à « la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période » suspend les délais légaux de traitement des dossiers d'urbanisme du 12 mars à la fin de la crise.
Ainsi le délai d'instruction d'une demande déposée avant le 12 mars 2020, mais dont le délai d'instruction n'était pas terminé à cette date, est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin d'état d'urgence sanitaire.
Concernant le délai d'instruction d'une demande déposée après le 12 mars 2020, le point de départ du délai d'instruction commencera un mois après la déclaration de la fin d'état d'urgence sanitaire (prévu jusqu’au 24/06/20200 à 0h00 pour le moment).
Les délais de droit de recours sont également suspendus et reprendront un mois après la déclaration de la fin d'état d'urgence.
Il n’est pas possible de bénéficier d’une autorisation tacite pendant l’Etat d’urgence sanitaire !
De plus, en raison de plusieurs évolutions légales, les services de l’État ont décidé de faire évoluer les formulaires Cerfa permettant de demander une autorisation d'urbanisme (Permis d'Aménager, Permis de Construire, Déclaration Préalable de travaux, AT ERP, etc...).
Il conviendra donc de déposer les nouvelles demandes d'autorisation via un formulaire à jour, disponible en téléchargement sur le site officiel de l'administration : https://www.service-public.fr
Le service urbanisme est actuellement confiné, mais peut répondre à vos questions via l'adresse mail :
Merci de votre compréhension.
